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Conditions générales de ventes Site e-commerce 4 Pieds.com

ARTICLES :

  1. Identification
  2. Acceptation des présentes conditions générales de vente
  3. Commande sur Internet : www.4-pieds.com
  4. Confirmation de la commande par 4-Pieds.com
  5. Disponibilité des produits
  6. Produits personnalisés
  7. Prix / Tarifs
  8. Paiement
  9. Participation aux frais d’expédition
  10. Facturation
  11. Livraison
  12. Retrait en magasin
  13. Droit de rétractation et retour produit
  14. Service clientèle
  15. Responsabilité
  16. Garantie légale et contractuelle
  17. Réserve de propriété
  18. Sécurisation des données bancaires
  19. Données à caractère personnel
  20. Propriété intellectuelle et utilisation du site
  21. Droit applicable. Litiges.

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre la société Confort Décor et les Clients souhaitant passer commande sur le site www.4-pieds.com . Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins 4 Pieds.

Article 1. Identification

Confort Décor est une société de vente de meubles qui s'adresse aux particuliers ainsi qu'aux professionnels. Notre gamme de produits comprend des chaises, des tables, des tabourets, des bureaux, des fauteuils, des banquettes, des bancs.
4 Pieds – Groupe Confort Décor
SA CONFORT DECOR au capital de 1 000 000 €
RCS 78 B 58 – Siren 312 178 825
Siège social : Parc d’activités les Grandes Landes
9 rue Blaise Pascal
35 580 GUICHEN
Confort Décor est l’auteur des offres proposées sur www.4-pieds.com, Confort Décor est responsable des traitements de données personnelles et du contenu du site www.4-pieds.com, ci-après dénommé 4 Pieds ou 4-pieds.com
Téléphone (service client) : 02 99 05 37 00 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 )

Article 2. Acceptation des présentes conditions générales de vente

Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous.
Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.
Le clic de validation que le client exécute après avoir rempli son panier de commande sur le site 4-Pieds.com constitue confirmation de commande et vaut acceptation irrévocable de la part du client des présentes conditions générales de vente sous réserve de la faculté de rétractation telle que visée à l'article 13. (excepté pour les produits dits personnalisés : voir article 6).


Article 3. Commande sur Internet : www.4-pieds.com

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci.
Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : civilité, nom, prénom, adresse, code d’accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires notamment un numéro de téléphone où  le Client peut être joint dans la journée en cas de prise de rendez-vous pour la livraison.
Lors de son enregistrement dans Mon Compte et/ou lors de la première commande, nécessitant l’enregistrement du Client dans Mon Compte, le Client doit saisir les champs civilité, nom, prénom, adresse complète, adresse e-mail et un mot de passe. Le client renseignera également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de 4 Pieds et/ou de ses partenaires.
Le mot de passe de 6 caractères minimum lui est strictement personnel. 
Lors de chaque visite, lorsqu’il accèdera à des données personnelles dans Mon Compte ou lorsqu’il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe.
Après avoir sélectionné les produits et s’être identifié, le Client choisira son mode de livraison, son lieu de livraison puis son mode de paiement.
Le Client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.
La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé Mon Panier indiquant le montant global incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi. Le Client validera cette commande en cliquant sur « je valide mon panier ».
Le client choisira son adresse de livraison ou son adresse de retrait de son colis et validera son choix en cliquant sur « je valide mon lieu de livraison ».
Le Client choisira son mode de paiement et validera en cliquant sur « je valide mon mode de paiement ».
Dans un délai de 24 heures après l’enregistrement de la commande, le Client recevra par mail un accusé de confirmation d’enregistrement de la commande passée.
Si cet email de confirmation n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter 4-pieds.com car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques.
Les informations enregistrées par le système de 4-pieds.com sont considérées comme valant preuve de la commande (du contenu et de sa date) par le Client.


Article 4. Confirmation de la commande par 4-Pieds.com

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après confirmation par 4-pieds.com.
La confirmation de commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC de la commande et les frais de port. Ce prix est celui qui est facturé au Client, exprimé TTC en euros.
La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par 4-Pieds.com. Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au Client. Dans ce cas, le Client est prévenu des documents justificatifs à envoyer par mail, courrier ou télécopie à 4 Pieds afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. 4 Pieds se réserve le droit d'annuler la commande dans un délai de 15 jours à compter de la demande complémentaire au client en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Ces demandes seront faites par courrier électronique, par courrier ou par téléphone.
4-pieds.com s'engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non réception de documents justificatifs.

Article 5. Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs.

Article 6. Produits personnalisés

Certains produits présentés sur le site 4-pieds.com sont considérés comme « Produits personnalisés ». Un produit est dit personnalisé lorsque le client choisit lui-même les combinaisons de caractéristiques du produit (choix de la matière, choix de la couleur du tissu, choix de la couleur des coutures, choix de la hauteur).
Les produits dits « personnalisés » ne sont pas stockés car ils sont fabriqués à la demande du client. Les produits dits « personnalisés » font l’objet d’un délai de livraison de minimum 4 semaines du fait de la fabrication « à la demande » sous réserve de faisabilité de la demande du client.


Article 7. Prix / Tarifs

Les prix affichés sur le site 4-pieds.com s’entendent en euros toutes taxes comprises et hors participation aux frais d’expédition qui sont à la charge du Client.
Les prix affichés et promotions éventuelles sont applicables dans le cadre de la vente à distance (vente sur Internet). Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin.
Une facture, servant le cas échéant de garantie, est adressée par mail au plus tard à la livraison.
4-pieds.com se réserve le droit de modifier ses prix auxquels s'ajoutent les frais d’expédition (tel que stipulés dans l’article 9 ci après) seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 8. Paiement

Les produits et participation aux frais d’expédition sont payables à l’expédition de la commande.

Le Client peut effectuer son paiement :
- par carte bancaire en une fois
- par carte bancaire en 3 fois sans frais à partir de 300 € TTC d’achat (frais de transport inclus).
- par carte bancaire en plusieurs mensualités (5, 10, 20 fois) avec notre partenaire 1euro.com (Sociécié Cofidis)
- par chèque : dans ce cas la commande ne sera validée qu’à réception du chèque (sous réserve que le compte bancaire du client soit approvisionné en conséquence). Si 30 jours après le passage de la commande, le chèque n'est pas arrivé, la commande sera automatiquement annulée.
Les règlements des Clients par chèque sont remis en banque le jour de l'expédition des produits au Client. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment du passage de la commande.
Aucune annulation de commande ne sera prise en considération, sauf accord écrit de la part de 4 Pieds et confirmé par l’acheteur par écrit, faute de quoi les marchandises seront livrées et facturées.

Article 9. Participation aux frais d’expédition

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition (excepté pour les commandes livrées en magasin).  Leur montant est déterminé par le poids et le volume total de la commande pour toute la France Métropolitaine et la Corse.
Le montant des frais d’expédition est indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées et s’entendent TTC.

Article 10. Facturation

La facture est envoyée par mail à l’adresse mail indiquée par le Client au moment de l’expédition de la commande et au plus tard à la livraison de celle-ci. Le Client retrouvera également l’ensemble de ses factures dans son espace personnel « Mon Compte », après identification.
La facture fait office de bon de garantie.

Article 11. Livraison

Les livraisons s’effectuent en France Métropolitaine, en Corse, en Belgique, au Luxembour et en Suisse. 4 PIEDS ne livre pas les DOM TOM. Les livraisons en Corse feront l’objet d’une majoration des frais de livraison et nécessitent un délai d’acheminement allongé 48 à 72 heures.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiqué au cours du processus de commande.
Les livraisons sont effectuées par un transporteur privé pour les livraisons à domicile et par l’entreprise 4 Pieds pour les livraisons en magasin.
Pour plus de détails sur la livraison : cliquez ici
Les délais indiqués sur le panier de commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais d’acheminement, auxquels s’ajoute le délai de traitement d’expédition.
Les livraisons dans les îles en France Métropolitaine peuvent avoir des délais de livraison plus longs que ceux annoncés sur le site 4-pieds.com . Ces délais supplémentaires sont liés aux spécificités des livraisons sur les îles.
4 Pieds ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des produits commandés. Les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages-intérêts au profit du Client.
Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit, doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.
Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison présenté par le transporteur ou le conseiller de vente en magasin 4 Pieds (dans le cas d’une livraison en Magasin 4 Pieds). Le fait de signer le bon de livraison vaut acceptation des produits (en conformité avec la commande) par le client.
Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
En cas de problème (colis fracturé, produits manquants, …), le Client portera toutes réserves correspondants aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera signer le transporteur et conservera un exemplaire du document.
Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à 4-Pieds.com par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception du produit. Passé ce délai de 3 jours après réception des produits, le client ne pourra pas revenir sur la bonne qualité des produits lors de la réception des produits.
En cas d’avarie, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. 4-Pieds.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
4-Pieds.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, aucun débit n’étant effectué avant l’expédition à l’exception des produits dits « personnalisés ».
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais de livraison annoncés sur notre site seront prorogés du délai d’acheminement du dit chèque et peuvent donc être modiifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Article 12. Retrait en magasin

La facture correspondant à la commande ainsi qu’une pièce d’identité devront être présentées par le Client lors du retrait de celle-ci en magasin 4 Pieds.
Le colis est à la disposition du client durant cinq semaines (35 jours calendaires) après sa notification par le magasin 4 Pieds de disponibilité du produit. Le client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai, mais passé ce délai de cinq semaines (35 jours calendaires), le fait pour l’acheteur de ne pas récupérer le(s) article(s) sera perçu par 4 Pieds comme un refus systématique par l'acheteur de prendre la livraison. 4 Pieds sera alors délivré de son obligation de délivrance des articles commandés, sans pour autant être empêché d’exiger le paiement intégral de la commande. Les « jours calendaires » sont l’ensemble des jours du calendrier (du lundi au dimanche inclus).


13. Droit de rétractation et retour produit

En application de l’article L 121-16 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception ou de retrait du colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client, 4-Pieds.com s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les trente jours suivant la réception du (des) produit(s) retourné(s). Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du Client. Les frais de retour et démarches administratives restent à la charge du client.
Cas particulier des produits dits « personnalisés » :
Les produits dits « personnalisées » vendus par 4 pieds ,donc spécifiques à chaque client, ne rentrent pas dans la législation du droit de rétractation.
En effet 4 Pieds n’accepte pas le retour de ces produits dits « personnalisés » car leur remise en vente peut parfois être difficile (voir impossible) du fait des choix spécifiques de chaque client.
Les produits personnalisés vendus par 4 Pieds ne seront ni repris ni échangés.
Les produits personnalisés sont signalés sur les fiches produits ainsi que dans le panier de commande.
 
Pour effectuer le retour, le Client doit retourner sa marchandise dans l’emballage d'origine, en parfait état, non utilisé et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, de la ou les factures concernées et du bordereau de retour (joint dans la commande), dûment complété, daté et signé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.
En l’absence de ce bon de retour, le retour du produit ne pourra être traité dans les délais normaux.

Les produits peuvent être renvoyés à l’adresse de retour indiquée :
4 Pieds – Groupe Confort Décor
Service après vente
Parc d’activités les Grandes Landes
9 rue Blaise Pascal
35 580 GUICHEN
OU
Dans l’un des 25 magasins 4 Pieds (sauf celui de Nantes). Voir la liste de nos magasins : cliquez ici
Le magasin de 4 Pieds de Nantes ne fait n'accepte aucun Retour, aucun SAV et aucun é,change. Le client ne peut pas se faire livrer dans le magasin de Nantes.
Les moyens du dit retour seront à l'initiative et aux frais du client.
En aucune circonstance 4 Pieds ne pourra être tenu de gérer le retour des produits. 

Après réception des marchandises et vérification du bon état de celles-ci,  4 Pieds procèdera  au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées à l’exception des frais de livraison.

Article 14. Service Clientèle

Le Service Client est à la disposition des clients 4 Pieds pour toute information :
- Par mail : cliquez ici
- Par téléphone : 02 99 05 37 00 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ).
- Par courrier :
4-Pieds.com – Groupe CONFORT DECOR
Service Clientèle Web
Parc d’Activités Les Grandes Landes
9 rue Blaise Pacal
35 580 GUICHEN

Article 15. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter à la fiche produit (descriptif) de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter le Service Clientèle de 4-pieds.com
Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de 4 Pieds ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

Article 16. Garantie légale et contractuelle

Les articles peuvent donner droit à une garantie contractuelle, indiquée sur la fiche produit de l’article considéré.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
- les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.

Article 17. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de 4 Pieds jusqu’au complet paiement du prix et des frais de livraison.


Article 18. Sécurisation des données bancaires

4-Pieds.com utilise le protocole sécurisé SSL. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de 4-pieds.com, BANQUE POPULAIRE. Les données bancaires ne transitent pas par le système de 4-pieds.com. 4-Pieds.com  ne voit jamais les données bancaires et ne conserve à aucun moment les données bancaires.

Article 19. Données à caractère personnel

4-Pieds.com se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. 4-Pieds.com peut, à des fins commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées de l’utilisateur du site 4-Pieds.com. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de son identité et de ses coordonnées lors de la commande.

L’utilisateur du site 4-Pieds.com est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition. L’utilisateur peut exercer ce droit directement en nous envoyant un email en cliquant ici

Article 20. Propriété Intellectuelle et utilisation du site

Tous les éléments (notamment textes, illustrations, logos, images, dessins) du site 4-Pieds.com sont la propriété exclusive de 4 Pieds ou des titulaires des droits ayant autorisé 4 Pieds à les utiliser et sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site 4-Pieds.com est strictement interdite.

Article 21. Droit applicable – litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou de règlementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.  La langue du contrat est le français.

En cas de litige avec un commerçant relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Rennes.