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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre la société CONFORT DÉCOR et les clients souhaitant passer commande sur le site www.4-pieds.com. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins 4 Pieds.


Article 1. Acceptation des présentes conditions générales de vente

Le client ne peut commander que s'il accepte l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous.
Toute commande réalisée sur le site www.4-pieds.com sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente. Le clic de validation que le client exécute après avoir rempli son panier de commande sur le site www.4-pieds.com constitue confirmation de commande et vaut acceptation irrévocable de la part du client des présentes conditions générales de vente, sous réserve de la faculté de rétractation telle que visée à l'article 11 (excepté pour les produits dits personnalisables : Article 11 - alinéa 2).


Article 2. Commande sur Internet : www.4-pieds.com

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site www.4-pieds.com.

Après avoir sélectionné le ou les produit(s), le client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire mis à sa disposition pour la création de compte. L'étape de création de compte est obligatoire pour finaliser la commande. Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et/ou livraison et est responsable de la véracité de ces dernières.

En cas d’erreur de saisie, le site www.4-pieds.com ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à un retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant la validation de son paiement.

Le client recevra par courriel confirmation de sa commande sur le site ainsi que copie des présentes conditions générales de vente. La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement par le client dans les conditions précisées dans l’article 6 ci-dessous. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Une fois la commande finalisée, le client aura la possibilité d'accéder à tout moment au détail de sa commande dans notre rubrique "Mes commandes".

Si l'e-mail de confirmation n’était pas reçu dans les délais indiqués (raisons techniques, répertoires des courriers indésirables...), il appartient au client de contacter le service client de 4 Pieds.
Les informations enregistrées par le système du site www.4-pieds.com sont considérées comme valant preuve de la commande (du contenu et de sa date) par le client.


Article 3. Confirmation de la commande par 4-pieds.com

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après confirmation par 4 Pieds. Aucune modification ne sera possible au-delà de 48 heures après le passage de la commande.
La confirmation de commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC de la commande, les frais de port ainsi que les éventuelles options. Ce prix est celui qui est facturé au client, exprimé TTC en euros. La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par 4 Pieds. Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu des documents justificatifs à envoyer par e-mail, courrier ou télécopie à 4 Pieds afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. Après un délai de 15 jours à compter de la demande complémentaire faite au client, 4 Pieds se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception des documents justificatifs ou en cas de réception de documents jugés non conformes. Ces demandes seront faites par courrier électronique, par courrier ou par téléphone.

4 Pieds s'engage à informer le client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non-réception de documents justificatifs.


Article 4. Disponibilité des produits

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.4-pieds.com, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de 4 Pieds. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation d’une commande, 4 Pieds en informera le client par e-mail ou par téléphone dès réception des informations reçues par les fournisseurs.

Il pourra être proposé au client un produit similaire à un prix identique. Si le client refuse le produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à l’adresse suivante service-client@4-pieds.com.  Si le compte bancaire du client a été débité, le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.

4 Pieds ne peut garantir le réassortiment des produits vendus sur le site www.4-pieds.com et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fournisseur.


Article 5. Prix

Les prix affichés sur le site www.4-pieds.com s’entendent toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur et selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente, hors frais d'expédition et/ou de montage restant à la charge du client. Le client sera informé des frais de livraison et/ou de montage préalablement à la validation de sa commande sur le site www.4-pieds.com.

Les prix affichés et promotions éventuelles sont applicables dans le cadre de la vente à distance (vente sur internet). Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin.

4 Pieds se réserve le droit de modifier ses prix auxquels s'ajoutent les frais d’expédition (tels que stipulés dans l’article 7 ci-après) qui seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site www.4-pieds.com incluent l'éco-participation. Les remises ou promotions ne s'appliquent pas sur l'éco-participation.

Article 6. Paiement

Le client peut effectuer son paiement sur le site www.4-pieds.com :

  • par carte bancaire en une fois,
  • par carte bancaire en 3 fois sans frais à partir de 300 € TTC d’achat (frais de transport inclus),
  • par chèque : dans ce cas la commande ne sera validée qu'après confirmation du paiement par notre banque (délai de 7 à 10 jours après la réception du chèque). Si 30 jours après le passage de la commande le chèque n'est pas arrivé, la commande sera automatiquement annulée,
  • par virement bancaire : dans ce cas la commande ne sera validée qu’à réception du virement. Si 30 jours après le passage de la commande, le virement n'est pas arrivé, la commande sera automatiquement annulée,
  • par virement immédiat,
  • par PayPal : le client peut payer son achat avec son compte Paypal ou avec sa carte bancaire sur Paypal.

4 Pieds informe également ses clients que 4 Pieds ne conserve pas les données relatives aux cartes bancaires à la suite du paiement.

Les règlements des clients par chèque sont remis en banque le jour de la réception du chèque.
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment du passage de la commande.

Aucune annulation de commande ne sera prise en considération, sauf accord écrit de la part de 4 Pieds et confirmé par le client par écrit, faute de quoi les produits seront livrés et facturés.
4 Pieds ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement de force majeure qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des produits commandés.

Article 7. Participation aux frais d’expédition

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition (excepté pour les commandes livrées en magasin). Les frais de livraison sont déterminés en fonction du poids et du volume total de la commande ainsi qu’en fonction du mode et des options de livraisons choisies et sont automatiquement calculés dans le panier de commande.

Le montant des frais de livraison est déterminé pour chaque destination livrable que sont la France métropolitaine, la Corse, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg.

Pour les livraisons dans le reste du monde (hors France métropolitaine, hors Corse, hors Belgique, hors Suisse et hors Luxembourg), le client devra trouver un transitaire en France et les frais seront à sa charge.

Le client peut aussi choisir sur le site www.4-pieds.com parmi plusieurs options de livraison supplémentaires sur certains produits : prise de rendez-vous, prise de rendez-vous avec montage, ainsi que livraison à l'étage. Le fait d'opter pour une de ces options majore le montant des frais d'expédition. Ce montant est indiqué au moment d'opérer ce choix.

Le montant des frais d’expédition est indiqué dans l'étape "Livraison" du processus de commande, dans le récapitulatif envoyé par e-mail et sur la facture.

Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des produits commandés et s’entendent TTC.


Article 8. Facturation

La facture est envoyée par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le client au moment de l’expédition de la commande et au plus tard à la livraison de celle-ci. Le client retrouvera également l’ensemble de ses factures dans son espace personnel "Mon compte", après identification.

La facture adressée par e-mail ou au plus tard à la livraison fait office de bon de garantie.


Article 9. Livraison

Les livraisons s’effectuent en France Métropolitaine, en Corse, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg. Pour les livraisons dans le reste du monde (hors France métropolitaine, hors Corse, hors Belgique, hors Suisse et hors Luxembourg), 4 Pieds ne livre que chez des transitaires en France, au choix du client. Les livraisons en Corse, Belgique, Suisse, Luxembourg et le reste du monde nécessitent un délai d’acheminement allongé de quelques jours par rapport aux délais standards indiqués sur le site www.4-pieds.com.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Le client s’engage donc à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Dans le cas où les informations seraient incomplètes ou erronées, 4 Pieds ne pourra être tenu responsable de l'échec de la livraison. En cas de frais supplémentaires, ils seront imputés au client.

Les livraisons sont effectuées par des transporteurs privés pour les livraisons à domicile et par 4 Pieds pour les livraisons en magasin. Dans le cadre d'une livraison avec prise de rendez-vous, le transporteur fixera un jour de livraison avec le client. Si le client a choisi l'option montage, le transporteur spécialisé dans le mobilier exécutera le montage du produit.

Selon le choix du client ou le type du produit acheté, celui-ci pourra être livré en pas de porte ou en pied d’immeuble ou dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le produit ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le produit sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du produit dans son domicile, ou après acceptation d'un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l'intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…).

Les délais de transport indiqués sur le site www.4-pieds.com sont des délais moyens indicatifs et correspondent aux délais d’acheminement en fonction du(es) produit(s) commandé(s) et du choix du mode de livraison, auxquels s’ajoute le délai de traitement d’expédition.

Les délais indiqués sur les fiches produits correspondent au temps de fabrication. Ils n'incluent pas le délai de traitement d’expédition et le délai d'acheminement vers le magasin ou au domicile du client. Pour les produits stockés l'expédition vers le transporteur se fait en 24/48 heures en jours ouvrés. À cela s'ajoute le délai de transport indiqué lors de l'étape du choix du transporteur.

4 Pieds s'engage à livrer au plus tard le produit dans le délai de livraison convenu dans le récapitulatif de commande (article L.216-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de paiement par chèque ou virement, le délai de livraison ne court qu’à réception du règlement. En conséquence, les délais de livraison annoncés sur le récapitulatif de commande seront prorogés du délai d’acheminement dudit paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

En cas de paiement par mandat administratif, le délai de livraison ne court qu’à réception du bon de commande officiel. En conséquence, les délais de livraison annoncés sur le récapitulatif de commande seront prorogés du délai d’acheminement dudit bon de commande et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

En cas de retard d’expédition, si l'information est connue par 4 Pieds, un e-mail sera adressé au client.

Si le produit n’est pas livré au client dans le délai prévu et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

- dans un premier temps, le client devra adresser à 4 Pieds par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;

- dans un second temps, si 4 Pieds n’a pas livré le produit dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer 4 Pieds, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.

Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant 4 Pieds de cette résolution, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du client et sa réception.

Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat.

4 Pieds ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement de cas de force majeure, qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des produits commandés.

Lors de la livraison ou du retrait en magasin, le client ou destinataire du produit doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.

Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison présenté par le transporteur ou le conseiller de vente en magasin 4 Pieds (dans le cas d’une livraison en magasin).

Note : La signature du bon de livraison par le client vaut présomption de conformité du produit avec la commande.

Contrôle du(es) colis et de son contenu :

Quel que soit le mode de transporteur sélectionné, le client et/ou destinataire (personne tierce de confiance réceptionnant le(s) colis) est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis.

Le client s’engage donc à vérifier :

  • le nombre de colis reçus avec le nombre de colis indiqués sur le bon de livraison du transporteur.
  • le nombre de produit(s)
  • l'état de conformité du contenu.

En cas de contestation sur le nombre de colis reçu avec le nombre de colis indiqués sur le bon de livraison du transporteur, le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur.

En cas de contestation sur le nombre de produits il appartient au client de contacter 4 Pieds le plus rapidement possible par e-mail à service-client@4-pieds.com ou par téléphone au 02 99 05 37 00.

En cas de contestation sur la conformité du(es) produit(s) reçu(s) :

  • si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis
  • si le colis n'est pas remis en main propre, dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis,  le client devra prévenir 4 Pieds par e-mail à service-client@4-pieds.com, par téléphone au 02 99 05 37 00 ou via notre formulaire de contact des anomalies constatées.

En complément de cette démarche et dans un délai de trois (3) jours suivant la réception du colis, le client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Note : le client doit refuser le ou les produits abîmés au transporteur qui les retournera chez 4 Pieds et écrire lisiblement sur le bon de livraison : "colis refusé car abîmé" ainsi que le nombre de colis refusé(s). Si le livreur refuse de laisser le client vérifier le produit, le client doit inscrire sur le bon de livraison "contrôle produit impossible, refus du livreur".

Cas particulier de livraison :

Certaines livraisons peuvent faire l’objet de plusieurs livraisons pour des raisons internes propres aux prestataires logistiques de 4 Pieds. Dans ce cas, chaque livraison sera accompagnée d’un bon de livraison permettant au client de contrôler distinctement le contenu de chaque livraison. En cas de non-conformité avec le bon de livraison, il appartient au client de contacter 4 Pieds le plus rapidement possible (et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis) par e-mail à service-client@4-pieds.com ou par téléphone au 02 99 05 37 00.

Par ailleurs, lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. À défaut, si le client souhaite être livré en plusieurs fois, la prise en charge du surcoût de livraison lui sera facturée.

4 Pieds se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

Transfert des risques :

Le transfert des risques sera effectif à la remise physique du produit au client ou au tiers désigné par le client (retrait en magasin ou au domicile).

Par la signature du récépissé du transporteur (ou bon de livraison), par le client consommateur (ou par une personne désignée par le consommateur), fait acte de la remise du produit par 4 Pieds et du transfert des risques liés à cette même relation contractuelle.

4 Pieds attire particulièrement l’attention du client sur le fait que les obligations de 4 Pieds (livraison, installation, reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager la responsabilité de 4 Pieds.

Reprise des produits usagés :

4 Pieds propose une reprise sans frais des éléments d’ameublement usagés dans la limite de la quantité et du type du produit vendu. Les conditions de cette reprise sont décrites sur le site www.4-pieds.com. Le client devra signaler au moment de sa commande s’il souhaite bénéficier de cette reprise sans frais au point de livraison. S’il le souhaite, le client pourra également déposer dans un point de collecte mis en place par les éco-organismes agréés ses déchets d’éléments d’ameublement conformément au règlement du point de collecte concerné.

Le Site pourra refuser la reprise d’un produit usagé lorsque celui présente un risque pour la sécurité et/ou la santé du personnel du fait d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation conformément à l’article R541-164 du Code de l’Environnement.


Article 10. Retrait en magasin

Le délai de livraison dans les magasins 4 Pieds est de quinze (15) jours, hors délai de traitement (24h/48h en jours ouvrés), hors samedi, dimanche et jours fériés.

À réception des colis, le client sera prévenu par téléphone de la disponibilité du produit par le magasin 4 Pieds qu'il a choisi.

La facture correspondant à la commande ainsi qu’une pièce d’identité devront être présentées par le client lors du retrait de celle-ci en magasin 4 Pieds. Le colis est à la disposition du client durant cinq semaines (35 jours calendaires) après sa notification par le magasin 4 Pieds de disponibilité du produit. Le client a la possibilité de retirer le(s) produit(s) commandé(s) durant ce délai, mais passé ce délai de cinq semaines (35 jours calendaires), et après une relance écrite du client, le fait pour le client de ne pas récupérer le(s) produit(s) sera perçu par 4 Pieds comme un refus systématique par le client de prendre la livraison. L’enseigne 4 Pieds sera alors délivrée de son obligation de délivrance des produits commandés, sans pour autant être empêchée d’exiger le paiement intégral de la commande. 4 Pieds pourra également choisir de conserver l’acompte versé à titre de clause pénale. Les « jours calendaires » sont l’ensemble des jours du calendrier (du lundi au dimanche inclus).


Article 11. Droit de rétractation, Retour produit et Service Après-vente

Droit de Rétractation :

En application de l’article L 221-1 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours (14), à compter de la date de réception ou de retrait du colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Si le délai de quatorze jours (14) expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette à 4 Pieds la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au service après-vente de 4 Pieds, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par e-mail à l’adresse suivante : sav@4-pieds.com ou par le formulaire de rétractation mis à disposition.

> Téléchargez le formulaire de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client, 4 Pieds s’engage à rembourser le client au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du (des) produit(s) retourné(s).

Exception des produits personnalisables :

Certains produits présentés sur le site www.4-pieds.com sont considérés comme « Produits personnalisables ». Un produit est dit personnalisable lorsqu’il peut être fabriqué selon les spécifications du client ou nettement personnalisé par le client (au moins 2 caractéristiques du produit peuvent être choisies par le client lui-même). Les combinaisons des caractéristiques du produit se limitent à celles proposées par le site www.4-pieds.com. Pour toute demande spéciale, contacter le service client de 4 Pieds au 02 99 05 37 00 ou par e-mail à l'adresse service-client@4-pieds.com.

Les produits personnalisables peuvent être identifiés, sur le site www.4-pieds.com, sur les fiches produits et sur la page panier, par l'affichage d'un point d'interrogation "?" (à côté du délai de fabrication) permettant d'accéder à l'information de personnalisation du produit « produit personnalisable fabriqué à la demande ».

La mention "produit personnalisable" est également présente sur la facture envoyée par e-mail une fois l'achat réalisé.

Les produits dits « personnalisables » ne sont pas stockés car ils sont fabriqués à la demande du client. Les produits personnalisables vendus par 4 Pieds ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront pas faire l’objet d’une annulation de commande (même si les produits ne sont pas encore livrés). Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits dits « personnalisables » ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

Retour produit :

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et non salis, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, de la ou les factures concernées. En cas d'absence de l'une de ces conditions, le service client du site www.4-pieds.com se réserve le droit de refuser la reprise du(es) produit(s).

Après réception des produits et vérification du bon état de celles-ci, 4 Pieds procèdera au remboursement des sommes perçues.

En l’absence de l’envoi du formulaire de rétractation ou d’un e-mail informant la volonté du client de se rétracter dans le délai imparti prévu par l’article L 221-21 du Code de la consommation, le retour du produit ne pourra être traité.

Les produits faisant l’objet d’un service après-vente peuvent être renvoyés après information du service après-vente du site www.4-pieds.com, à l’adresse de retour indiquée ci-après :

4 Pieds.com - Service après-vente

Parc d’activités les Grandes Landes, 9 rue Blaise Pascal 35580 GUICHEN

Ou dans l’un de nos magasins 4 Pieds. Voir la liste de nos magasins : cliquez ici

 

Les dossiers de service après-vente sont gérés en fonction du type de livraison choisi :

  • si le client a choisi la livraison à domicile : le service compétent est l'équipe de 4 Pieds (vente à distance). Ce service prendra en considération la demande du client.
  • si le client a choisi la livraison en magasin : le service compétent est le magasin 4 Pieds ayant réceptionné le produit. Ce magasin indiquera la marche à suivre et gèrera les différentes procédures.
Pour toute procédure de dossier SAV validée par la société 4 Pieds, les règles de livraison de la(es) pièce(s) détachée(s) ou du(es) produit(s) concerné(s)(s) sont les suivantes :
  • si le client a choisi la livraison à domicile, la livraison de la(es) pièce(s) détachée(s) ou du(es) produit(s) concerné(e)(s) par le dossier de service après-vente se fera en livraison à domicile (sauf accord du client pour une livraison en magasin 4 Pieds).
  • si le client a choisi la livraison en magasin, la livraison de la(es) pièce(s) détachée(s) ou du(es) produit(s) concerné(e)(s) par le dossier de service après-vente se fera uniquement dans l'un des magasins 4 Pieds.

Article 12. Service clientèle

Le service client est à la disposition des clients 4 Pieds pour toute information :

- par e-mail : service-client@4-pieds.com- par téléphone : 02 99 05 37 00 (selon horaires d'ouverture indiqués sur notre site, prix d’un appel local).

- par courrier à : 4-pieds.com, Service clientèle Web, Parc d’Activités Les Grandes Landes, 9 rue Blaise Pascal, 35580 GUICHEN

 

Article 13. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

4 Pieds invite le client à se reporter à la description de chaque fiche produit pour en connaître les caractéristiques précises. Sauf mention contraire, seules les parties apparentes des produits sont mentionnées dans les fiches techniques. En cas de doute ou si le client souhaite des renseignements complémentaires, le client peut contacter le service client de 4 Pieds.com afin que celui-ci lui communique les éléments dont il a besoin.

Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le site www.4-pieds.com et les produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.  

 

Article 14. Garantie légale et contractuelle

4 Pieds applique en tant que vendeur les dispositions de la garantie légale de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit au titre de la garantie légale de conformité :

Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant la période de garantie légale, sauf pour les produits d’occasion pour lesquels le délai est de 12 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Rappel de la réglementation :

Article L.217-4 du Code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation : En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-7 du Code de la consommation :  Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L.217-9 du Code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur

Article L. 217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L. 217-14 du Code de la consommation :

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.

Article 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du Code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, nous restituer un produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de taches.

La garantie légale ne couvre pas :

  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
  • les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers,
  • Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal,
  • Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues : à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle ; à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien ; à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc. ; à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par le site www.4-pieds.com ; à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.
  • la migration des colorants d'un jeans ou d'un tissu de couleur non résistante sur le recouvrement des assises et dossiers des sièges (chaises, tabourets, fauteuils, poufs...).
    • La distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation.
    • Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande.

Les produits peuvent également donner droit à une garantie commerciale (précisée sur la fiche du produit).
La garantie commerciale fera l’objet d’un écrit remis au client lors de la délivrance du bien. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Article 15. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de 4 Pieds jusqu’au complet paiement du prix et des frais de livraison. 

Article 16. Sécurisation des données bancaires

Le site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Lors du paiement, le client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire Banque Populaire de 4 Pieds. Les données bancaires ne transitent pas par le système de 4 Pieds.

Par souci de limiter les fraudes, le site peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.

Le délai de transmission au site www.4-pieds.com des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du produit commandé.

Article 17. Données à caractère personnel - Bloctel

Le client est informé de la politique de traitement des données à caractère personnel en suivant ce lien : https://www.4-pieds.com/content/46-politique-confidentialite.

Lors d’une commande sur le site, le client remettra à 4 Pieds ses coordonnées téléphoniques et/ postales.

Le client a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL – www.bloctel.gouv.fr).

Article 18. Politique de Cookies

4 Pieds informe le client que des cookies peuvent être implantés sur son ordinateur, tablette ou smartphone. Les informations recueillies sont exclusivement destinées au site www.4-pieds.com.

Accéder directement à la politique de Cookies 4 Pieds :

> Politique de Cookies 4 Pieds

Article 19. Propriété Intellectuelle et utilisation du site

Tous les éléments (notamment textes, illustrations, logos, images, dessins, vidéos) du site www.4-pieds.com sont la propriété exclusive de 4 Pieds ou des titulaires des droits ayant autorisé 4 Pieds à les utiliser et sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.4-pieds.com est strictement interdite.

Article 20. Environnement

Confort Decor est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR019165_10JNKD. Ce numéro garantit que Confort Decor en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application avec l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.


Article 21. Droit applicable / Traitement des réclamations / litiges

Les présentes conditions générales et contrat sont soumis à la loi française. Toutefois, le client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du Code de procédure civile.

Concernant la médiation et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation AME Conso, par voie électronique en complétant le formulaire dédié à cet effet sur AME Conso, ou par voie postale : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/